Date de dernière mise à jour : 02/01/2024

Nom commercial : Index Languedoc Développement

Siège social : 2, Allée de Fonrbonne – 30250 VILLEVIEILLE

N° de téléphone 04.66.93.00.16 ; courrier électronique : index@indexld.com
SIRET : 4421479460 00022
N° de TVA Intra Communautaire : FR33421479460

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 91300176130 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état)

Préambule

L’objectif du règlement intérieur est de définir les règles applicables en matière de :

• hygiène,
• disciplines et sanctions,
• représentation des stagiaires

A noter que l’organisme de formation ne dispense pas d’actions égales ou supérieures à 500h ; la représentation des stagiaires par élection n’est pas une obligation, et n’est donc pas mentionnée dans ce règlement ; par ailleurs, les modalités de contacts et d’échanges sur la qualité des prestations est précisée dans l’article 17

Article 1 : Personnel assujetti

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisés par l’organisme de formation Index Languedoc Développement et ce pour la durée de la prestation suivie.

Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une prestation d’action concourant aux développements des compétences dispensée par l’organisme de formation Index Languedoc Développement

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail.

Article 2 : Conditions générales

Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

A noter que, dans le cadre où la prestation de formation se réalise dans les locaux autre que ceux de l’organisme de formation, les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14 sont applicables tels quels seulement si l’organisme d’accueil ne dispose pas de règlement intérieur ou si son règlement intérieur n’indique pas un ou plusieurs éléments des articles nommés précédemment. Si l’organisme d’accueil dispose d’un règlement intérieur qui comprend l’ensemble des éléments, les règles applicables pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 14 sont celles de l’organisme d’accueil. Les autres articles mentionnés dans ce présent règlement sont applicables, indépendamment du lieu de réalisation de la prestation de formation.

Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

A noter qu’un protocole sanitaire spécifique pouvant être en vigueur au moment de la formation (ex. : crise du COVID19) peut être mis en place et donc être annexé, le cas échéant, à ce présent règlement

Article 4 : Maintien en bon état du matériel

Sauf autorisation particulière, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Article 5 : Consigne en cas d’incendie

Dans le cadre où la formation se déroule sur un autre lieu que l’entreprise du ou des stagiaires, l’organisme de formation Index Languedoc Développement a choisi un lieu de formation où les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se passe la formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 6 : Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation et / ou son employeur s’il est sous sa responsabilité.

Article 7 : Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de la formation.

Article 8 : Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 9 : Assiduité du stagiaire en formation (Horaires – Absence et retards)

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes :
En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir et signer par demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de l’action, la feuille d’émargement, ou d’engagement à distance, quand il s’agit de temps de prestation en distanciel synchrone.

En fin de formation l’attestation de fin de formation est délivrée indiquant le nombre d’heure réalisée et les objectifs atteints

Article 10 : Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ne peuvent pas :

•  entrer ou demeurer dans les locaux de la formation à d’autres fins que la formation,
•  introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à la formation.

Article 11 : Accès aux ressources pédagogiques

Les stagiaires ont accès pendant et/ou à l’issue de la prestation, à des ressources pédagogiques qui leur permettent de (re)voir des éléments abordés totalement ou partiellement en séance(s)

Ces ressources sont accessibles selon les modalités précisées par le prestataire, indiquées soit par l’intermédiaire du programme soit lors de la présentation de déroulé de la prestation au démarrage de celle-ci.

Les canaux possibles de diffusion de ses ressources pédagogiques sont les suivantes :

Site internet : www.indexld.com
Transmission par mails
Réseaux sociaux de la société Index Languedoc Développement : Facebook et Linked In uniquement

Article 13 : Information et affichage

La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 14 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salles de formation, locaux administratifs, parcs de stationnement…).

Article 15 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre,
• avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant,
• exclusion temporaire de la formation,
• exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
• et/ou le financeur du stage.

Article 16 : Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article 17 : Réclamations/ Médiation

Si vous avez une réclamation à formuler pendant la prestation de formation, nous vous demandons de suivre le déroulé suivant pour garantir une prise en charge adéquate

Interrompez le formateur si votre réclamation porte sur :

• Un danger immédiat, afin que des mesures expresses puissent être mises en place
• Un problème technique vous empêchant de suivre correctement la formation

Favoriser les temps inter session si votre réclamation porte sur :

• Une mésentente avec un autre stagiaire du groupe ou le formateur
• Un problème technique n’altérant pas le rythme de la formation

Si vous ne souhaitez pas exposer publiquement votre réclamation ou si vous souhaitez exposer celle ci à l’issue de la formation reçue, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux réclamations sur nos formations afin de connaitre les modalités de dépôt de votre réclamation et de traitement de celle-ci.

Article 18 : Politique Handicap

Index Languedoc Développement souhaite que les prestations proposées soient accessibles à tous. L’organisme adopte la politique d’information, d’accueil et de suivi des personnes en situation de handicap suivante :

Sur nos programmes et nos recueils de besoin, nous invitons les bénéficiaires à mentionner leur(s) situation(s) de handicap s’ils jugent qu’elle est susceptible de les freiner dans leur apprentissage
Si cette information est mentionnée, Index Languedoc Développement se met en relation avec l’employeur du ou des stagiaires concernés afin de prendre les décisions adéquates :
Proposition d’adaptation de la prestation (lieu de la formation, matériel adapté, horaires…)
Proposition de mise en relation avec un acteur du réseau handicap afin de trouver la solution la plus appropriée, si aucune solution d’adaptation n’est envisageable : www.agefiph.fr

Article 19 : Diffusion

Un exemplaire du présent règlement est transmis aux entreprises dont dépendent les stagiaires avant le début de la formation et / ou la mention de l’existence du présent règlement est indiquée dans la commande associée à la prestation.

Fait à Villevieille, le 28/06/2022

Edité le [voir date de mise à jour en entête]